Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE SHOWROOM BY NAAC

Version en vigueur au 2/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services accessoires réalisées à distance sur le site internet de LE SHOWROOM BY NAAC.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site est exploité par :

LE SHOWROOM BY NAAC, société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 994 734 416
Numéro SIREN : 994 734 416
Siège social : 28 rue de verdun 26240 Saint vallier FRANCE
Adresse du showroom : 84 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon
Adresse e-mail service client : serviceclientnaac@gmail.com
Adresse e-mail SAV : savnaac@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06994734416
Capital social : 1000 euros

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français de la consommation lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le Site entre LE SHOWROOM BY NAAC (ci-après le « Vendeur ») et :

toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel ;
tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de mobilier, décoration et accessoires, ainsi que, le cas échéant, de services accessoires proposés sur le Site.

Sauf stipulation expresse contraire, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Lorsque certaines stipulations ne concernent que les clients consommateurs ou, à l’inverse, que les clients professionnels, cela est expressément précisé.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît que cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Le Site propose notamment à la vente :

canapés compressibles ;
canapés standards ;
miroirs ;
luminaires ;
affiches ;
objets de décoration ;
et, plus généralement, tout autre article d’ameublement ou de décoration présenté sur le Site.

Certains produits sont :

disponibles en stock, en quantité limitée ;
proposés en précommande ;
fabriqués à la demande ;
personnalisables ;
ou réalisés sur mesure.

Les canapés, certains miroirs et certains autres produits peuvent notamment faire l’objet d’options de personnalisation portant sur le tissu, la couleur, les dimensions, la composition, les modules ou les finitions.

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, visuels, rendus d’ambiance et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle absolue. Des variations minimes de teinte, de texture, de veinage, de matière, de format ou de finition peuvent exister selon les matériaux, les écrans, la fabrication ou les séries.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, selon le cas :

accepter un nouveau délai ;
accepter un avoir ;
ou demander le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Pour certains produits fabriqués à la demande, personnalisés, sur commande fournisseur ou soumis à approvisionnement international, le Client reconnaît que les délais peuvent dépendre d’aléas de fabrication, de transport, de logistique, de douane, de disponibilité matière ou de finition.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Passation de commande

Le Client sélectionne le ou les produits de son choix et suit le processus de commande en ligne.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :

validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement ou, en cas de virement, réception effective des fonds.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

d’incident de paiement ;
de fraude ou suspicion de fraude ;
de demande anormale ;
d’informations manifestement erronées ;
ou d’indisponibilité produit.

6.2 Compte client / commande invité

Le Client peut commander :

avec création d’un compte client ;
ou en qualité d’invité, lorsque cette option est disponible sur le Site.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

6.3 Vérifications anti-fraude

Afin de sécuriser les transactions, le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif utile d’identité, d’adresse ou de paiement avant validation définitive de la commande.

Dans ce cas, la commande pourra être suspendue jusqu’à réception des éléments demandés.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont entendus TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur ne propose pas, à ce jour, de prestation d’installation, de montage, de déballage, de reprise d’emballages ni de mise en place dans la pièce.

Lorsque la réglementation le rend applicable, toute éco-contribution ou éco-participation due au titre de la filière concernée est répercutée conformément aux règles en vigueur et portée à la connaissance du Client avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :

carte bancaire ;
Apple Pay ;
PayPal ;
virement bancaire ;
et tout autre moyen indiqué sur le Site.

8.1 Clients particuliers

Pour les clients particuliers, le paiement est exigible en totalité à la commande.

8.2 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, le Vendeur pourra, à titre exceptionnel et après accord exprès, proposer un paiement échelonné ou des conditions particulières. À défaut d’accord écrit contraire, le paiement est exigible en totalité à la commande.

8.3 Paiement fractionné

Si une solution de paiement fractionné est proposée sur le Site via un partenaire, ses conditions propres s’appliqueront en complément des présentes CGV.

ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

La facture est transmise par e-mail et/ou mise à disposition dans l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE

À titre commercial, le Vendeur peut accepter une demande d’annulation formulée dans un délai de 48 heures suivant la validation de la commande, sous réserve que :

la fabrication n’ait pas commencé ;
le produit n’ait pas été commandé spécialement ;
le produit n’ait pas déjà été expédié ;
et qu’aucune personnalisation n’ait été engagée.

Cette faculté d’annulation commerciale ne s’applique pas aux produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications du Client, sur mesure ou déjà engagés en fabrication/approvisionnement spécifique.

Toute demande d’annulation doit être adressée à : serviceclientnaac@gmail.com

ARTICLE 11 – LIVRAISON

11.1 Zones de livraison

Le Vendeur propose la livraison en :

France métropolitaine ;
Corse ;
Monaco ;
DROM ;
COM ;
Belgique ;
Luxembourg ;
Suisse ;

sous réserve de faisabilité logistique, d’acceptation du transporteur, des contraintes douanières, fiscales et techniques applicables à la zone de destination.

Pour certaines zones, notamment Corse, DROM, COM et Suisse, des frais, taxes, droits, formalités, délais spécifiques ou restrictions de livraison peuvent s’appliquer. Le Vendeur se réserve la possibilité d’établir un devis spécifique ou de refuser certaines destinations.

11.2 Délais de livraison

Sauf indication contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, les délais indicatifs sont les suivants :

décoration en stock : jusqu’à 14 jours ;
petits objets : jusqu’à 20 jours ;
canapés : jusqu’à 13 semaines ;
produits sur commande : jusqu’à 15 semaines, selon le produit.

En cas de retard prévisible ou d’allongement exceptionnel de délai, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs, le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ; à défaut d’indication, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat.

11.3 Modalités

Les colis standard sont livrés par transporteur classique.
Les meubles peuvent être livrés par transporteur spécialisé.
Le retrait au showroom / click & collect peut être proposé selon les produits.

La livraison s’entend en bas de porte / pied d’immeuble / seuil, sauf mention contraire expresse.

11.4 Vérification des accès

Avant toute commande, le Client doit vérifier que les dimensions du produit et de son emballage sont compatibles avec le lieu de livraison : porte d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, couloirs, virages, étage, accès immeuble, etc.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées et de la possibilité réelle d’acheminer le produit à l’adresse indiquée.

11.5 Échec de livraison

En cas :

d’absence du Client,
d’adresse erronée,
d’accès impossible,
de difficultés non signalées,
ou de refus injustifié de réception,

les frais de relivraison, de stockage ou tous frais annexes supportés par le Vendeur pourront être refacturés au Client.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION – RÉSERVES – DOMMAGES

À la réception, le Client doit vérifier :

l’état apparent du colis ;
l’état du produit ;
la conformité du produit livré.

En cas d’anomalie, d’avarie, de casse, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :

formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison lorsque cela est possible ;
prendre des photographies ;
et adresser une réclamation à savnaac@gmail.com dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception.

Selon les cas, le Vendeur pourra proposer :

le remplacement ;
une remise ;
un remboursement ;
ou toute autre solution appropriée.

L’absence de réserve à la livraison n’empêche pas le consommateur de faire valoir ses garanties légales si les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs et non-professionnels.

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client adresse sa décision de rétractation par e-mail à serviceclientnaac@gmail.com ou au moyen du formulaire annexé aux présentes.

Le Client doit ensuite renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de retour restent à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

Le Client supporte la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à sa vérification.

Exclusions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés à la demande selon les choix du Client.

Effets

En cas de rétractation valablement exercée, le Client peut choisir :

un remboursement ;
un échange ;
ou un avoir,

sous réserve de faisabilité pour l’échange.

Le remboursement interviendra dans les conditions légales, après réception du bien retourné ou preuve de son expédition.

Le Vendeur ne propose pas de service de reprise de meubles volumineux mandaté à ses frais ou avancé pour le compte du Client.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Encadré légal

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si les conditions légales sont remplies.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLE

Sauf mention contraire sur la fiche produit, aucune garantie commerciale générale supplémentaire n’est accordée.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est proposée pour un produit, elle est décrite sur la fiche produit ou sur tout support remis au Client. Elle ne prive jamais le consommateur de ses garanties légales.

Pour certains produits, une garantie commerciale limitée peut être prévue, par exemple :

structure : 2 ans ;
revêtements : 2 ans ;

si cela est expressément indiqué sur la fiche produit.

Pour les clients professionnels, hôtels, restaurants, bureaux, showrooms, locations meublées, Airbnb ou usages intensifs, toute garantie commerciale éventuelle peut être aménagée, réduite ou exclue selon la fiche produit, le devis ou les conditions particulières convenues.

Certains produits sont destinés exclusivement à un usage domestique. Lorsqu’un produit n’est pas conçu pour un usage professionnel intensif, cette destination pourra être précisée sur la fiche produit ou le devis.

ARTICLE 16 – EXCLUSIONS

Sont notamment exclus de toute garantie commerciale éventuelle :

l’usure normale ;
les variations naturelles des matériaux ;
les dommages liés à un mauvais entretien ;
les dommages liés à une utilisation anormale ou non conforme ;
les chocs, brûlures, taches, humidité excessive, accidents ;
les dégradations causées par des tiers, animaux ou interventions non autorisées ;
les défauts résultant d’un usage professionnel intensif lorsque le produit n’y est pas destiné.

ARTICLE 17 – SERVICES ACCESSOIRES

Le Site peut proposer :

la prise de rendez-vous showroom ;
des conseils décoration simples et gratuits ;
des prestations d’accompagnement décoration plus approfondies, payantes le cas échéant ;
des demandes de réservation d’articles sous réserve de confirmation.

Les conditions particulières applicables à ces services accessoires peuvent être précisées sur le Site, sur devis ou par conditions spécifiques.

Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation du consommateur peut être exclu si les conditions légales sont réunies et si son accord exprès a été recueilli.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

des erreurs saisies par le Client ;
de l’impossibilité de livrer due à des informations erronées ou incomplètes ;
d’un usage non conforme du produit ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un cas de force majeure ;
des perturbations du réseau internet ou de services tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial subi par un client professionnel.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client font l’objet d’un traitement par le Vendeur conformément à la réglementation applicable.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à : serviceclientnaac@gmail.com

Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment textes, visuels, photographies, logos, design, contenus éditoriaux, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.

ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

LE SHOWROOM BY NAAC
84 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON
E-mail : serviceclientnaac@gmail.com

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.